Résidence permanente par relation de premier degré avec un(e) Costaricien(ne)

La résidence permanente permet à son titulaire de résider dans le pays pour une durée indéfinie et avec toute liberté de travailler.

Peut postuler à ce type de statut toute personne ayant un père ou une mère, ou un enfant, de nationalité costaricienne, ou encore toute personne ayant un frère ou une sœur de moins de vingt-cinq ans de nationalité costaricienne.

Pour obtener cette résidence, il faut prouver le lien familial avec le parent costaricien par un certificat du Registre Civil.

Les personnes ayant joui du statut de résidence temporaire pour trois années consécutives peuvent également opter pour la résidence permanente libre de conditions.

Résidence temporaire comme Retraité

Peut opter pour le statut de résidence temporaire comme retraité(e) (“pensionado”) toute personne qui peut prouver par un document émis par l’autorité compétente de son pays qu’elle est bénéficiaire viager d’un régime de retraite d’un montant mensuel minimum de 1 000 (mille) dollars US.

Le document servant de preuve du régime de retraite doit être émis dans le pays d’origine et dûment certifié et authentifié ou apostillé.

Peuvent bénéficier de ce même statut les personnes à charge du demandeur, c’est-à-dire le conjoint et les enfants de moins de vingt-cinq ans, ou bien souffrant d’un handicap attesté par certificat médical.

Ils devront remplir les conditions générales pour solliciter le statut de résident, conditions que vous pouvez consulter sur ce site à la page des conditions générales.

Résidence temporaire comme Rentier

Toute personne qui peut démontrer par un document émis par l’autorité compétente que pendant au moins deux ans elle percevra un revenu stable et permanent égal ou supérieur à 2 500 (deux mille cinq cents) dollars US par mois peut solliciter le statut de résident rentier (“rentista”).

Ce revenu peut provenir de loyers, de dividendes, d’un héritage ou de toute autre rémunération reçue à titre personnel.

L’attestation des revenus provenant de l’étranger doit être dûment certifiée et authentifiée ou apostillée par les autorités compétentes.

Il existe également la possibilité de réaliser un dépôt à échéances fixes pendant deux ans sur un compte d’une banque nationale pour un montant total de 60 000 (soixante mille) dollars US.

Résidence temporaire comme Investisseur

Il existe quatre types d’investissement qui permettent à une personne étrangère de solliciter le statut de résident investisseur :

Investissement dans des projets de production ou d’intérêt national

Il faudra fournir une présentation détaillée des investissements dans un projet de production ou un projet d’intérêt national. Ces derniers sont les projets définis par l’État comme d’intérêt national et ils peuvent être touristiques, de développement ou écologiques.

 

Le projet devra compter avec les licences municipales adéquates, ainsi que l’autorisation du SETENA (Secrétariat Technique Costaricien de l’Environnement) si la nature du projet le requiert.

Additionnellement, il faudra remplir les conditions communes à toute demande de résidence.

Investissement dans des biens immeubles ou meubles inscrits au Registre

Peut opter pour ce statut de résident toute personne qui investit une somme de (deux cent mille) dollars US ou son équivalent en colons.

 

Il faudra fournir une description détaillée des biens immeubles ou meubles possédés, émise par le Registre National. Il peut s’agir de propriétés de tout type, maison, parcelle, terrain, et aussi de véhicules, incluant les camions et les motocyclettes.

Investissement dans des actions ou des titres

Toute personne qui possèdes des actions ou des titres pour une valeur minimum de 200 000 (deux cent mille) dollars US peut solliciter la résidence comme investisseur.

 

Elle devra fournir une description détaillée des actions ou titres, certifiée par notaire, ainsi qu’une preuve de revenus établie par un expert-comptable public qui prouve la capacité financière du postulant.

 

Si les fonds sont placés hors du Costa Rica, les documents devront être dûment certifiés et authentifiés ou apostillés.

Investissement dans des projets de reboisement

L’investissement dans un projet de reboisement doit être d’un montant d’au moins 100 000 (cent mille) dollars US et il devra être démontré par un certificat établi par un expert-comptable public, qui prouve que la personne étrangère a investi au moins cent mille (100 000) dollars US.

 

Il faudra fournir en outre une copie de la résolution qui approuve le Plan d’Aménagement et de Gestion des Investissements pour les activités de plantation, gestion et exploitation forestières.

Résidence comme Cadre, Gérant ou Technicien d’une Entreprise agréée

Un cadre ou technicien embauché par une entreprise qui est inscrite auprès de la Direction générale de Migration peut opter pour ce statut. Il faudra présenter une copie du contrat de travail dûment authentifiée, dans laquelle le montant du salaire mensuel est spécifié. Ce salaire doit être de 25% supérieur au salaire minimum légal pour le poste en question. L’entreprise doit être enregistrée dans l’une des catégories spéciales et doit remplir les conditions spécifiques à sa catégorie.

Résidence comme Représentant légal d’une Entreprise non agréée

Un représentant légal d’une entreprise en fonctionnement peut solliciter la résidence à ce titre. Il devra prouver l’existence de l’entreprise et fournir copie des licences municipales, des permis de fonctionnement, de l’inscription à la Caisse de Sécurité Sociale, des polices d’assurance des Risques du Travail, de l’inscription au Centre des Impôts et enfin fournir les états financiers de la société, certifiés par expert-comptable public. Ce statut de résidence couvre également le conjoint et les enfants.

Résidence temporaire comme Entrepreneur

Peut opter pour ce statut de résident toute personne qui crée une entreprise dans laquelle elle investit une somme de 10 000 (dix mille) dollars US. C’est une résidence qu’il faut renouveler chaque année en apportant la preuve de l’existence de l’entreprise. Pour cela, il devra fournir copie de la licence municipale, des permis de fonctionnement, de l’inscription à la Caisse de Sécurité Sociale, des polices d’assurance des Risques du Travail et de l’inscription au Centre des Impôts. Ce statut de résidence est valable pour tout type d’entreprise sans exception : Hôtellerie, Tourisme, Restaurants, Commerces et tous les Services en général.

Il ne couvre pas le conjoint ou les enfants.

Résidence temporaire comme Employé(e) spécialisé(e) à son propre compte et personnes à charge

Si une personne désire s’établir dans le pays avec sa propre affaire, elle peut le faire.

Elle devra fournir certains documents, tels que la copie de ses diplômes ou de la formation exigée pour exercer son travail. S’il s’agit de titres étrangers, ils devront être dûment légalisés ou apostillés.

Une attestation d’inscription au Centre des Impôts est aussi nécessaire.

Si son affaire se présente sous la forme d’une Société, le demandeur devra fournir les statuts, l’équivalent d’un extrait Kbis (“personeria juridica”), la licence municipale, les permis de fonctionnement émis par le ministère de la Santé et une preuve des bénéfices établie par expert-comptable public.

Résidence temporaire comme Employé(e) spécialisé(e) et personnes à charge

Ce statut de résidence s’adresse aux employés spécialisés embauchés par des patrons costariciens pour effectuer des tâches spécifiques.

Il faudra fournir à la Direction générale de Migration une déclaration assermentée de l’employeur qui atteste de l’expérience de l’employé et de ses connaissances pour effectuer des fonctions spécifiques.

Il est donc très important de fournir les documents, dûment authentifiés, démontrant la formation et l’expérience de l’employé.

L’entreprise devra également fournir la preuve de son existence par l’apport de copie des licences municipales, du permis sanitaire de fonctionnement, et d’une attestation de paiement des impôts.

Permis de Séjour

La Direction générale de Migration peut approuver des permis de séjour temporaires pour cause de travail pour certaines personnes étrangères. Pour ce faire, elle prend en compte les recommandations élaborées par le ministère du Travail et de Sécurité Sociale, qui établissent notamment la liste des professions et des offices où le pays manque de professionnels et qui excluent les professions où l’on compte suffisamment de personnes qualifiées au niveau national.

En outre, la Direction générale de Migration peut approuver des permis de séjour temporaires pour les étudiants et les personnes qui viennent travailler provisoirement ou pour un poste très spécifique dans une institution ou un organisme international ou un centre d’enseignement.

Catégorie spéciale pour les étudiants, les chercheurs, les enseignants et les bénévoles

Les chercheurs, les enseignants et les étudiants devront présenter un certificat, émis par l’organisme d’enseignement agréé et signé par son représentant légal ou son directeur, qui déclare que la personne étrangère qui sollicite le visa de catégorie spéciale est bien un chercheur, ou un enseignant ou un étudiant qui va maintenir un lien avec l’organisme d’enseignement.

Les chercheurs et les enseignants devront présenter l’offre d’embauche, stipulant les fonctions, les horaires et le salaire, signée par l’employeur et dûment authentifiée.

Les étudiants devront démontrer qu’ils ont les ressources financières suffisantes pour la durée des études, au moyen d’un certificat établi par expert-comptable public qui prouve leur solvabilité financière et indique l’origine des fonds. S’il s’agit d’un étudiant boursier, il devra fournir un certificat de l’institution qui lui a concédé la bourse, indicant son montant, sa durée, et les frais qu’elle couvre.

Les bénévoles quant à eux devront fournir une attestation de l’organisme en charge du programme de volontariat, signée par son représentant légal, et qui décrit de façon détaillée le projet de volontariat et le travail qu’effectuera le bénévole, la durée de son séjour au Costa Rica, et le plan de financement.

Personnes accompagnant un étudiant

Un ou une étudiante peut venir au Costa Rica en compagnie de ses parents, ses frères ou sœurs ou son conjoint ou conjointe, et solliciter un permis de séjour pour ces personnes à titre de personnes à sa charge.

Pour ce faire, il devra démontrer leur lien par un certificat de naissance ou de mariage, dûment légalisé, authentifié ou apostillé. S’il s’agit de personnes mineures, leurs parents effectuent la sollicitude en leur nom.

Dans tous les cas, il faudra démontrer une solvabilité financière suffisante pour la durée du séjour dans le pays, soit par déclaration assermentée soit par certificat de preuve de revenus établi par expert-comptable public.

Les personnes à charge de l’étudiant ne sont pas autorisées à effectuer des activités rémunérées. Si elles souhaitent le faire, il leur faudra solliciter un changement de leur catégorie migratoire.

Permis de Séjour pour les agents et délégués commerciaux

Si une entreprise étrangère initie des opérations au Costa Rica, ou mène une étude de marché parce qu’elle envisage de le faire, ou bien si elle est déjà implantée dans le pays et souhaite maintenir sur place un agent ou un délégué commercial pour réaliser certaines tâches, pour une durée maximum de deux ans, elle peut solliciter en son nom un permis spécial de séjour.

Pour ce faire, elle devra fournir une lettre soutenant la demande et indiquant les raisons pour lesquelles elle sollicite ce permis de séjour, la preuve du versement de 100 (cent) dollars US sur un compte spécifique de la Banque du Costa Rica, et une lettre signée par le représentant de l’entreprise indiquant les fonctions qu’assumera la personne étrangère dans le pays et stipulant expréssément qu’elle ne percevra pas de salaires ou d’honoraires d’origine nationale.

Si la durée du séjour excède les six mois, l’employé devra fournir en outre un extrait de casier judiciaire délivré par l’Etat et un certificat de naissance dûment authentifiés ou apostillés.

Une fois approuvé le permis de séjour, l’employé pourra entrer et sortir du pays à sa guise du moment qu’il n’excède pas la date limite de son permis de séjour.

Permis de séjour pour les personnes sous traitement médical spécialisé

Une personne qui désire venir au Costa Rica pour recevoir un traitement médical peut solliciter un permis de séjour spécial.

Pour cela, elle doit accompagner sa demande d’une prescription de son médecin traitant qui indique l’état du patient et la durée du traitement.

Elle devra également fournir une attestation du centre hospitalier, public ou privé, reconnu par l’État, qui effectuera le traitement au Costa Rica.

Si la durée du séjour excède les six mois, le patient devra fournir en outre un extrait de casier judiciaire délivré par l’Etat et un certificat de naissance dûment authentifiés ou apostillés.

Permis de Séjour pour employés domestiques

La personne qui souhaite venir au Costa Rica pour travailler comme employé domestique peut adresser une demande écrite de permis de séjour à la Direction générale de Migration, à laquelle elle devra adjoindre copie du contrat de travail dûment signé et authentifié.

Elle devra remplir les conditions communes à toutes les catégories migratoires, telles que fournir un certificat de naissance, d’antécédents pénaux ou extrait de casier judiciaire dûment authentifiés ou apostillés.

L’employeur devra fournir une lettre pour garantir que le demandeur ne changera pas de catégorie migratoire ainsi que des preuves de sa propre solvabilité financière, comme par exemple :

Une preuve de revenus établie par un expert-comptable public.

Une attestation de salaire.

Une fiche de paie récente ou bien une lettre de son entreprise sur papier à en-tête et tamponnée qui indique son salaire brut et net, son ancienneté et son poste.

Les personnes retraitées devront apporter la preuve de leurs revenus par des attestations de paiement de retraite émises par les organismes compétents et indiquant le montant de la retraite et les durées.

Classification des Entreprises pour la Direction générale de Migration

CATÉGORIE A

La catégorie A comprend les entreprises qui opèrent déjà ou initient des opérations sous des régimes spéciaux de promotion des exportations. Ces régimes sont gérés par le COMEX (ministère du Commerce Extérieur) et PROCOMER (Promotion des Exportations).

CATÉGORIE B

La catégorie B comprend les entreprises qui exportent des biens ou des services hors des régimes spéciaux de promotion des exportations, ainsi que les entreprises qui réalisent des activités de recherche et de développement.

CATÉGORIE C

La catégorie C est constituée des entreprises qui opèrent dans le secteur du tourisme au Costa Rica, plus spécifiquement dans les zones hôtelières. Elles doivent avoir été reconnues entreprises touristiques (“Declaratoria turistica”) avec une classification d’au moins quatre étoiles, selon le décret exécutif numéro 25226-MEIC-TUR du 15 mars 1996. Cette catégorie peut aussi inclure des compagnies de transport aérien inscrites à l’Association des Compagnies aériennes, que ce soit des compagnies de transport de passagers ou de marchandises, mais pour ces dernières seules sont admises celles qui sont classées comme opérateurs.

CATÉGORIE D

La catégorie D comprend les entreprises qui opèrent dans le secteur financier au Costa Rica et elles sont inscrites et supervisées par la SUGEF (“Superintendencia de Entidades Financieras”) dans le cas des établissements bancaires, ou par la SUPEN (“Superintendencia de Pensiones”) ou la SUGEVAL (“Superintendencia General de Valores”) pour les institutions financières non bancaires, et par la SUGESE (“Superintendencia de Seguros”) pour celles qui sont en cours d’installation et qui opèrent dans le secteur des assurances au Costa Rica.

CATÉGORIE E

La catégorie E est constituée des entreprises déjà opérant ou en cours d’installation dans le secteur des télécommunications et elles sont inscrites et supervisées par la SUTEL (“Superintendencia de Telecomunicaciones”).

CATÉGORIE F

La catégorie F comprend les entreprises qui ne sont dans aucune des catégories antérieures et qui en outre sont des multinationales dont la maison mère a décidé d’ouvrir une filiale au Costa Rica pour la production ou commercialisation de biens ou de services. Est considérée entreprise multinationale toute entreprise qui opère dans au moins trois pays, à l’exclusion du Costa Rica.

CATÉGORIE G

La catégorie G comprend les entreprises, nationales ou étrangères, qui opèrent déjà ou vont initier des opérations suite à un contrat obtenu par adjudication auprès d’une entité publique costaricienne pour une durée d’opérations supérieure à un an calendaire. De même, cette catégorie inclut les entreprises liées par contrat à des entités publiques.

CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES À TOUTES LES DEMANDES DE RÉSIDENCE

  1.  Une lettre pour soutenir la demande, authentifiée et effectuée en état d’immigration légale (visa encore valide)
  2. Copie du passeport en cours de validité
  3. Certificat de naissance apostillé ou authentifié par le Consul du Costa Rica du pays d’émission.
  4. Certificat d’antécédents pénaux ou extrait de casier judiciaire apostillé ou authentifié par le Consul du Costa Rica du pays d’émission.
  5. Quatre photos format passeport
  6. Preuve de l’inscription auprès du Consulat ou Ambassade de son pays au Costa Rica
  7. Preuve du dépôt de 200 (deux cents) et de 50 (cinquante) dollars US sur le compte bancaire de la Direction générale de Migration pour accompagner la demande de résidence. Ce montant est de 100 (cent) dollars US dans le cas des Permis de Séjour.
  8. Attestation de solvabilité financière, selon le statut de résidence sollicité.
  9. Relevé d’empreintes digitales, à effectuer après avoir présenté sa demande de résidence.
  10. Une fois la résidence accordée, il faudra effectuer un dépôt de caution et payer 123 (cent vingt-trois) dollars US pour obtenir la carte de résident, appelée Dimex (“documento de identificación migratoria para extranjeros”)